Comment bien faire la réception des travaux ?

Réception des travaux : une étape clé de votre chantier

Le procès-verbal de réception des travaux (PV de réception) est un document officiel destiné à attester de la conformité ou de la non-conformité d'un ouvrage par rapport aux spécifications contractuelles du devis que vous avez signé.

À l'instar d'un constat amiable lors d'un accident de la route, ce procès-verbal est un document impartial. Il est rédigé conjointement par l'entreprise ayant exécuté les travaux et le maître d'ouvrage, c'est-à-dire vous, en tant que commanditaire particulier des travaux (et le cas échéant accompagné de la maitrise d'oeuvre).

Quelle est la portée Juridique du PV de réception?

• Date de fin du chantier : Il marque officiellement la fin des travaux.

• Transfert de propriété : Il transfère la propriété des travaux réalisés de l'entreprise au maître d'ouvrage.

• Début des garanties et assurances : Il déclenche les garanties et assurances liées aux travaux.

Le PV de réception protège également l'artisan en le déchargeant de la responsabilité des défauts constatés après la réception et la levée des réserves. Sans ce document, il sera difficile de définir les responsabilités en cas de défauts ou malfaçons et de déclarer un sinistre auprès de l'assureur.

Quelles sont les Assurances et Garanties liées au PV de réception?

Bien que non obligatoire, la réception des travaux est vivement recommandée. Il s'agit d'un acte légal durant lequel le maître d'ouvrage valide les travaux réalisés, avec ou sans réserves. En présence des différents artisans et de la maitrise d'oeuvre (si il y a lieu), il doit constater que les travaux ont été achevés et exécutés conformément au contrat. La signature du procès-verbal (PV) de réception des travaux par les différentes parties authentifie la bonne réception des travaux et marque le début des garanties légales :

• Garantie Décennale : Pendant les 10 années suivant la réception, cette garantie couvre les dommages affectant la solidité de la structure du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination.

• Garantie de Bon Fonctionnement (ou Garantie Biennale) : Valable pendant 2 ans après la réception des travaux, cette garantie permet de faire remplacer ou réparer par l'entrepreneur les équipements démontables qui ne fonctionnent plus correctement.

• Garantie de Parfait Achèvement : Pendant l'année suivant la réception du chantier, l'entreprise de bâtiment ou le constructeur doit réparer toutes les anomalies signalées par le maître d'ouvrage, soit via les réserves sur le PV de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (pour les désordres révélés postérieurement à la réception).

• Assurance Dommage-Ouvrage : Permet la pré-indemnisation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre une décision de justice. Cette assurance souscrite par le maitre de l'ouvrage est obligatoire dans le cadre de travaux de construction, d'extension ou de rénovation important par des constructeurs.

Que faire en cas d'absence de PV de réception ?

Sans PV de réception, le client peut tout de même devenir propriétaire de l'ouvrage et faire valoir les garanties et assurances grâce à la réception tacite, qui intervient lorsque le client a payé le solde de la facture.

Comment Établir un PV de Réception ?

Le PV de réception doit être établi en présence de l'entreprise ayant réalisé les travaux et du client ou de son représentant et de la maitrise d'oeuvre (si il y a lieu). Il doit être rédigé de manière contradictoire et contenir certaines mentions obligatoires :

• Noms et qualités des signataires

• Date et lieu de réalisation

• Référence au contrat de travaux (devis)

• Conséquences juridiques de la réception des travaux

Comment remplir un PV de réception ?

Le PV de réception peut être rédigé sur papier libre, à condition d'être en deux exemplaires identiques et de contenir les mentions obligatoires. La rédaction peut aboutir à trois cas de figure :

• Réception sans réserve : Les travaux sont conformes, les garanties débutent.

• Réception avec réserves : Une partie des travaux n'est pas conforme.

• Refus ou report de la réception : Les travaux ne sont pas terminés ou non conformes.

Comment prononcer des réserves ?

Lors de l'établissement du PV de réception, des réserves peuvent être émises si une partie de l'ouvrage n'est pas conforme par exemple une porte posée dans le mauvais sens, un carrelage différent à celui prévu, l'absence d'une prise de courant pourtant prévue etc. Ces réserves doivent être justifiées par référence au devis, au cahier des charges ou au dossier d'exécution. Les parties conviendront d'un délai pour traiter les réserves et se réuniront à nouveau pour les lever.

Il arrive que des réserves peuvent également concerner des dommages collatéraux aux travaux (murs, menuiseries intérieures, fenêtres etc). Il faudra là encore pouvoir justifier que ces dégradations sont bien liées aux travaux, d’où l’intérêt la nécessité de faire établir un état des lieux par un commissaire de justice avant le début des travaux en cas de situation à risque.

Refuser la réception de l'ouvrage

Le maître d'ouvrage peut refuser la réception si les travaux ne sont pas terminés ou non conformes. Il doit motiver son refus en s'appuyant sur les références de la commande. Les parties devront convenir d'un délai pour traiter les malfaçons ou manquements, et des indemnités de retard peuvent être dues si le contrat le mentionne.

Comment se passe le paiement du solde?

Vous avez constaté des malfaçons et avez émis de réserves :

Vous ne réglez pas le solde du chantier tant que les désordres n'ont pas été entièrement repris comme conformément au devis.

Cependant si la levée des réserves déclenche le paiement du solde, les situations intermédiaires précédentes doivent avoir été réglées sans quoi l'artisan peut justifier de ne pas venir reprendre les réserves, n’ayant pas été payé des lots précédents.

Vous n'avez pas remarqué de désordre et n'avez pas émis de réserves:

• Si vous êtes seul, vous devez régler le solde des travaux sous 8 jours. Vous disposez également de 7 jours ouvrés pour signaler les vices qui vous auraient échappé durant la réception.

• Si vous avez été accompagné par un professionnel (architecte, maitrise d'oeuvre) lors de la réception des travaux, vous devez régler le solde immédiatement, et l'acceptation est irrévocable.

Entreprendre des travaux avec Brick, c'est être aussi accompagné dans cette phase final de la réception du chantier. Le suivi présentiel et régulier - 2 à 3 visites de chantier - des chefs de projet Brick permet d'anticiper les éventuels problèmes et d'écarter le risque des réserves ou de refus de réception des travaux.

Le chef de projet Brick est toujours présent et vous accompagne lors de la livraison et réception du projet.

---

Brick vous permet de rénover en confiance en réunissant tous les aspects des travaux dans de simples forfaits incluant la pré-conception, la sélection des matériaux, les artisans agréés, la gestion et le suivi de votre chantier jusqu’à sa livraison.

Vous relaxez, nous faisons le reste!

#Nodrilljustchill